Loi Chatel ce qui change aujourd'hui

Ce dimanche 1er juin entre en application la loi sur la consommation de Luc Chatel. Votée le 20 décembre 2007, certaines de ses mesures concernent l'internet et la téléphonie. elle comprend notamment 11 articles relatifs aux télécoms

La loi met notamment fin aux numéros surtaxés pour les «hotlines» (assistance téléphonique) et impose la gratuité du temps d'attente, une pratique qui était déjà en vigueur chez la plupart des opérateurs télécoms et internet, à l'exception de Free.

Limitation de la durée des contrats
C'est l'un des autres points importants du texte: la possibilité pour un client ayant souscrit un contrat de deux ans, de le résilier au bout d'un an avec une pénalité de sortie anticipée désormais limitée au quart des mensualités restant dues.

Autre nouveauté, les opérateurs devront respecter deux nouvelles règles: le plafonnement des délais de résiliation à dix jours en téléphonie mobile et la restitution en dix jours maximum du dépôt de garantie, des engagements pris par les opérateurs dès 2005 mais non tenus.
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Les FAI ont tous appliqué la Loi Chatel, impliquant notamment une baisse de leur tarification vers leur hotline. Free est cependant sorti du lot d'une manière bien particulière. Si le temps d'attente est bien gratuit depuis un réseau Freebox, l'opérateur facture désormais lui-même la prestation d'assistance téléphonique à 0,34 €. Résultat, alors que la plupart des abonnés aux autres FAI ont vu une nette réduction de leur tarification vers leur assistance téléphonique, les Freenautes paieront au bout du compte un tarif similaire à l'ancien.
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Et pourquoi ce genre de procédé ne m'étonne même plus..? Twisted Evil

XO
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Garçon manqué, fille...pas plus réussie pour autant (;p)!